USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRES À L’IMPRIMERIE
Rédigées par FEBELGRA, la Fédération Belge des Industries Graphiques asbl, membre de la Fédération des Entreprises de Belgique.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.

Article 1
Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

Article 2
Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux, …) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

Article 3
Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres seront revus conformément à la formule d’indexation de Febelgra, qui sera envoyée à la première demande au donneur d’ordre. Les offres sont toujours établies hors taxes, qui restent toujours à charge du donneur d’ordre. La durée de validité d’une offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci.

Article 4
En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

Article 5
Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, à l’exception du cas où le tiers a cosigné le bon de commande.

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR

Article 6
Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.

Article 7
Si la loi l’exige, le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail d’impression mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres.

COMPOSITION, MATÉRIEL DU FOURNISSEUR, ÉPREUVES ET BON-À-TIRER

Article 8
Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

Article 9
Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse digital, non-accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement responsable du résultat du flashage. Si le donneur d’ordre met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Hormis le dol et la faute grave de la part du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Article 10
A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple telle qu’une impression laser, un ozalid ou une épreuve d’imposition. Les épreuves soignées e.a. en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.

Article 11
Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs de composition et de césure de mots indiqués par le donneur d’ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du “bon-à-tirer”. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

Article 12
La transmission par le donneur d’ordre d’un “bon-à-tirer ”dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression. Le “bon-à-tirer” reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

CONSERVATION

Article 13
Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des mon-tages, des découpes, des projets, des dessins ou des disquettes, il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du donneur d’ordre, qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts) sauf en cas de dol ou de faute grave de la part du fournisseur. Les plaques offset ne sont pas conservées.

DÉLAI DE LIVRAISON

Article 14
Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le “bon-à-tirer”. En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

PÉRIODIQUES–PRÉAVIS

Article 15
Le donneur d’ordre ne peut retirer au fournisseur l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect. Délai de préavis :

• 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7 500 EUR ;

• 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25 000 EUR ;

• 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel de 25 000 EUR ou plus.

TOLÉRANCES

Article 16
Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériel.

Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.

Article 17
Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires, doivent être communiquées au donneur d’ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix. La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la par- faite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garantis.  Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par le donneur d’ordre.

RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Article 18
Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises. Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage.Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels qu’un manque à gagner.

Article 19
La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non-conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d’exemplaires supplémentaires.

MATÉRIAUX DU DONNEUR D’ORDRE–RISQUES

Article 20
La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transporté tant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.

Article 21
Tous les matériaux (papier, films, supports d’information, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l’une des principales prestations de la convention. La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifié e au donneur d’ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

PAIEMENT –COMPÉTENCE

Article 22
Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant peut être exigé, un même acompte lors de la réception du “bon-à-tirer” et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause. A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Lorsque la facture en principal et les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera augmentée d’une indemnisation complémentaire, conventionnellement fixée à 15% du montant dû le jour de l’échéance, avec un minimum de 50 EUR. De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d’ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les acomptes précités.

Article 23
En cas de livraison(s) sur demande, le montant de la totalité de la commande sera facturé à la première livraison.

Article 24
Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant sera augmenté d’une indemnisation.

Article 25
Le donneur d’ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu’après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront  à charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont mises à sa disposition.

Article 26
Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.